Y a-t-il une réserve de propriété jusqu'au paiement intégral ?

Oui.

Si vous êtes un consommateur, nous nous réservons la propriété de l'objet acheté jusqu'au paiement intégral du montant de la facture. Si vous êtes un entrepreneur dans l'exercice de votre activité professionnelle commerciale ou indépendante, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, nous nous réservons la propriété de la chose vendue jusqu'au règlement de toutes les créances encore ouvertes issues de la relation commerciale avec l'acheteur. Les droits de garantie correspondants sont transmissibles à des tiers.

Vous ne disposez d'un droit de compensation que si vos contre-prétentions ont été constatées judiciairement par décision ayant acquis force de chose jugée ou si elles sont incontestées ou reconnues par nous. En outre, vous n'avez un droit de rétention que si et dans la mesure où votre contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.

Si le client est en retard dans ses obligations de paiement, toutes les créances existantes deviennent immédiatement exigibles.